Conditions générales de services.
INFORMATIONS PREALABLE :
Les services fournis par le Prestataire ne sont aucunement des services à visée médicale. Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé. Le Client est invité à consulter un médecin professionnel en tant que de besoin.
Les présentes conditions générales de services sont proposées par Monsieur Grégory KIMPE agissant en tant qu’entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 838 854 164 et domiciliée 10, rue Saint-Roch 78200 Mantes-la-Jolie (la « Société » ou le « Prestataire »).
Son numéro de téléphone est le : +33756933982
Son adresse email est : contact@gregorykimpe.com
Elles forment le contrat applicable aux prestations de services fournies par la Société à tout client particulier (le « Client ») qui souhaitent bénéficier des services (les « Services ») proposés et offerts par la Société (le « Contrat » ou les « CGV »).
La Société et le Client sont ci-après dénommés individuellement une Partie et ensemble les Parties.
I. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT
Le Contrat a objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients et fournit les Services.
Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client auprès du Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE
Le Prestataire propose les Services suivants dans le cadre d’un accompagnement dans la durée au cours de séances de travail avec le Client en présentiel ou en visioconférence :
Hypnose ;
Conseils en nutrition ;
Coaching ;
Formation ;
RESERVATION DES SEANCES
Le Client qui souhaite avoir accès aux Services offerts par la Société s’adresse à la Société par le biais du module de réservation proposé par la Société sur le site Internet : https://gregorykimpe.com/ (le « Site »).
Le Client sélectionne les Services qui l’intéresse et réserve un créneau de consultation sur le Site.
Le Client est partie prenante dans la détermination de son besoin.
Le Client, lors de la réservation de sa séance ou de sa demande de devis, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation des Services.
En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
Pour une prestation à distance, notamment, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la prestation (tels qu’adresse de messagerie, identifiant Zoom, numéro de téléphone…) sont exacts, et accessibles.
DUREE
Les présentes resteront en vigueur pendant le temps nécessaire à la fourniture des Services par le Prestataire.
CONDITIONS FINANCIERES
Le prix des Services est précisé par le Prestataire au Client au moment de la réservation des séances auprès du Prestataire.
Ce prix s’applique pendant toute la durée des présentes en fonction du ou des Services souscrits par le Client.
Le règlement des factures par le Client sera effectué par carte bancaire, PayPal, Square, ou en espèces.
En l’absence de paiement d’une facture à l’échéance convenue, la fourniture des Services sera automatiquement suspendue dans un délai de 5 jours à compte de ladite échéance sans que cela n’ouvre droit à remboursement au bénéfice du Client.
En cas de contestation relative à la facturation, les Parties s’engagent à faire diligence afin de trouver une solution permettant le respect des délais de paiement stipulés ci-dessus.
Les Parties conviennent que tout retard de paiement entraînera, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
RETARD ET ANNULATION
Retard :
En cas de retard du fait du Client, le Prestataire attendra 10 minutes après l’heure de début de prestation initialement fixée.
La durée de la séance sera alors réduite de la durée du retard constatée. Au-delà de 10 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué, et en cas de prestation payée d’avance, aucun remboursement ne sera alors effectué.
Annulation :
En cas d’impossibilité d’être présent à l’heure fixée connue à l’avance par le Client, ce dernier doit avertir de son annulation au minimum 24h à l’avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report. Le Client pourra alors bénéficier d’un remboursement des sommes versées d’avance.
En cas de non-respect de ce délai, le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Une prestation payée à l’avance et annulée sera remboursée si le Prestataire est responsable de l’annulation de la séance.
RESPONSABILITE
Client
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir La Société de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'information erronées.
Le Prestataire
Il est tout d’abord rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire sera responsable envers tout Client non-professionnel assimilable à un consommateur dans les conditions de garantie légales applicables.
Ainsi, la Société ne sera aucunement responsable en cas de préjudice indirect.
GARANTIES
Le Prestataire ne garantit pas que les Services proposés répondront précisément aux besoins exprimés par le Client.
Au regard de la nature des Services, le Prestataire ne saurait également pas garantir de résultats.
DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation dont bénéficient habituellement les consommateurs en cas de contrats signés à distance n’est pas applicable au Client en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation dès lors que le Client donne son accord pour que les Services souscrits auprès de la Société lui soient fournis immédiatement avant la fin du délai de rétractation.
Si les Services doivent être fournis après le délai légal de rétractation de 14 jours, le Client pourra en bénéficier et en faire la demande par email adressé au Prestataire.
CONFIDENTIALITE
La Société et le Client reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations, données et contenus de documents, quels que soient leurs supports, qu’ils échangent dans le cadre du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles ») ou dont ils auraient connaissance ou accès à l’occasion de l’exécution des Services.
La Société et le Client s’engagent à ne pas reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution de l’objet des Services visés aux présentes.
La Société et le Client s’engagent à ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les Informations Confidentielles à des tiers, de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Dans le cadre du présent Article, le terme « tiers » signifie toute personne ou entité autre que les représentants ou les employés des Parties.
La Société et le Client s’engagent à ne pas utiliser pour eux-mêmes, et plus particulièrement à ne pas conserver les données issues des fichiers clients et prospects de l’autre, aux fins notamment d’enrichir ses propres bases de données, ni céder, transmettre, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Informations Confidentielles à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit.
La Société et le Client s’engagent à ne rendre accessibles les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel en ayant besoin pour l’exécution des Services, à informer ces personnes de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne leur soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité par ces personnes et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles.
La Société et le Client reconnaissent qu’ils sont l’un et l’autre le propriétaire exclusif des Informations Confidentielles et de tous droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés. Aucune licence en faveur de l’un ou l’autre et concernant lesdits droits n’est impliquée par le Contrat.
Si une autorité administrative ou judiciaire requiert des Parties la divulgation d’Informations Confidentielles, au titre d’une obligation incontestable d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Partie concernée s’engage à en informer l’autre par écrit dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures et à collaborer avec cette Partie afin de limiter la communication d’informations à ce qui est strictement requis du fait de la loi.
Il est précisé en tant que de besoin, sans préjudice des dispositions spécifiques découlant de la loi Informatique & Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 et prévues par ailleurs, que, les Services nécessitant la communication par le Client (et/ou l’accès par le Prestataire) de fichiers commerciaux particulièrement importants pour son activité et comportant des données à caractère personnel dont il est garant, les obligations mises à la charge du Prestataire quant à la préservation de la confidentialité et à l’exploitation limitée des dites Informations Confidentielles pour les seuls besoins de l’exécution des Services sont des obligations de résultat, condition sans laquelle le Client n’aurait pas consenti à confier les Services à la Société si celui-ci ne s’était pas engagé en ces termes.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être engagée en cas de survenance de cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence et les tribunaux français (étant entendu que la grève interne ne saurait être considérée comme un cas de force majeure) et ses obligations affectées par la force majeure seront suspendues tant que cette Partie continuera de faire diligence pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Les Parties conviennent qu'en cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie qui invoque l’événement de force majeure (ci-après dénommée la « Partie Empêchée ») devra le notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie Victime ») par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant avec précision l’événement invoqué et en communiquant à la Partie Victime toute preuve et tout élément d’appréciation concernant cet événement, son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles et sa date anticipée de fin.
L’autre Partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
Les Parties s'efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier et/ou limiter les conséquences de l'événement de force majeure et de rechercher des alternatives permettant d'atteindre les mêmes objectifs contractuels. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà de un (1) mois à compter de sa notification par la Partie Empêchée, la Partie Victime pourra mettre fin de plein droit par anticipation au Contrat, par anticipation, sans indemnité ni préavis, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire n’aura droit à aucun paiement additionnel (en sus du prix des Services) pour l’exécution des Services qu’il sera en mesure de continuer à fournir pendant la survenance d’un cas de force majeure ou à raison de l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
NULLITE PARTIELLE DU CONTRAT
Si l'une des stipulations du Contrat est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du Contrat.
Les Parties peuvent convenir de substituer à la clause nulle une clause valable reflétant leur intention initiale.
NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement, de l'autre Partie, à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme une modification au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s'en prévaloir par la suite.
NOTIFICATIONS
Les notifications se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulations contraires du Contrat, toute notification, prendra effet à compter de sa date de première présentation.
RÈGLEMENT À L'AMIABLE DES LITIGES
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation auprès d’un médiateur de la consommation.
https://cm2c.net CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
DOMICILIATION
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
En cas de changement de domicile au cours de l'exécution du Contrat, le contractant ayant changé de domicile s'engage à en informer son cocontractant dans les meilleurs délais.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents selon les règles de procédure civile.
Cette clause d'attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s'appliquera même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.